Conditions Générales de Ventes C.A.P.D :

- Franco de port pour toute commande supérieure ou égale à 625,00 € nets HT (FRANCE Métropolitaine uniquement). Si commande inférieure à 625,00 € net HT, des frais de port sont à la charge du Client en fonction du poids, de l'adresse de livraison et du pays de destination. Pour les clients grands comptes, il existe également des conditions générales de ventes spécifiques pour des commandes supérieures à 2500,00 €ht (sur demande). Le paiement de la commande doit être effectué préalablement en ligne par cartes bancaires via une interface sécurisée OGONE (CB/VISA/MASTERCARD/AMEX avec système 3D Secure), PAYPAL, PAYPAL EXPRESS ou PAYPAL MOBILE. Mais également par virements bancaires, mandats administratifs, par chèque (France Métropilitaine uniquement) et par fax télécopie (+33 (0)9.58.82.29.09).  Les produits seront expédiés à l'issue du paiement qui aura été préalablement effectué et validé par nos services. A noter que pour les paiements par virements bancaires, mandats administratifs et les paiements par chèque (France uniquement), le délai de traitement par nos services sera plus long. Pour les paiements par chèque bancaire, les livraisons auront lieux a l'issue de l'encaissement du paiement et des dates de valeur en vigueur. Pour les paiements par mandats administratifs, toute commande passée sur notre site internet devra obligatoirement être confirmée par un bon de commande officiel envoyé par fax au +33 (0)9.58.82.29.09 ou bien par courriel électronique au service commercial.

- Pour les commandes supérieures à 2500,00 €ht, le paiement de la commande doit être effectué dans un délai de *30 jours nets en date de facture, sont soumises aux condtions générales de ventes de CARTESAPUCE-DISCOUNT™ en adéquation avec la loi LME, *ainsi qu'à la décision notre assurance crédit et sont valables uniquement pour des livraisons réalisées en France. A défaut d'encours suffisant de notre assurance crédit, le paiement de la commande devra être réalisé comptant par virement bancaire avant tout départ de marchandise. Dans le cas de retard de paiement au delà des 30 jours nets en adéquation avec la nouvelle loi LME en vigueur dans l'article du code du commerce L 441-6, les services administratifs de CARTESAPUCE-DISCOUNT™ appliqueront des pénalités de retard qui seront égales à 3 fois le taux d'intérêt légal pour l'année en cours.

- Délai de livraison minimum : 48 heures à 72 heures ouvrées en fonction de la destination de livraison, du pays de livraison, du transporteur et de la disponibilité des produits en stock dans nos entrepôts. Les colis sont généralement expédiés en 48 heures après réception de votre paiement (France Métropolitaine uniquement) et nous livrons dans tous les pays du Monde dans un délai allant de 48 heures à 7 jours ouvrables en fonction du pays de destination et du transporteur. Pour les livraisons en zone Export (en dehors de l'Union Européenne), les frais et taxes douanières sont à la charge exclusive des clients contractants. Les frais et taxes douanières sont variables en fonction de la destination d'exportation.

- Dates de validité des prix affichés en ligne : Tous les prix ont une date de validité déterminée par les services de CARTESAPUCE-DISCOUNT™, et ils peuvent être modifiables sans préavis, mais CARTESAPUCE-DISCOUNT™ s’engage à informer le Client au minimum 1 semaine avant sa date d’application. Les prix de nos produits sont indiqués en Euro (€), toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du contrat. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix de nos produits. Tout tarif est applicable lors du passage de votre commande sur notre site. Les entreprises présentes au sein de l'Union Européenne disposent d'un numéro de TVA intracommunautaire qui devra être ajouté lors de la création du compte client, afin que la facturation soit Hors Taxes. Toute ommission de la part du client de ce numéro de TVA intracommunautaire lors de sa création de compte client, ne pourra faire l'objet d'une facturation Hors Taxes à l'issue de la commande passée.

- Droit de rétractation accordé aux clients finaux consommateurs : Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, les clients consommateurs bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des marchandises commandées. Seuls les clients consommateurs sont concernés par cette disposition, les entreprises n'étant pas concernées par ce droit de rétractation. Dans le cas où le délai de quatorze (14) jours expirerait un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu'au dernier jour ouvrable suivant. Les clients consommateurs n'ont pas à justifier de motifs pour exercer ce droit de rétractation. L'exercice du droit de rétractation n'entraine aucune pénalité. Toutefois, les clients consommateurs seront avertis qu'une compensation pourra leurs être demandée s'il a été fait un usage du produit commandé non conforme aux principes du droit civil. En cas d'exercice du droit de rétractation, les clients consommateurs devront renvoyer le produit à l'adresse suivante : CARTESAPUCE-DISCOUNT™ -Service Clients consommateurs -112, Avenue de Paris CS60002 -94306 Vincennes Cedex France. Les frais de retour sont exclusivement à la charge du client consommateur. L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du montant de la facture d'achat dans un délais de trente (30) jours à compter de la date à laquelle vous exercez ce droit. Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement et comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d'expédition du produit, à l'exclusion des frais de retour supportés par le client consommateur. Toutefois, les produits suivants comme les cartes à puce , les cartes sans contact, les cartes dual interfaces vendues et les enregistreurs de communications vendus également sur notre site internet CARTESAPUCE-DISCOUNT™ ne peuvent pas faire l'objet d'un droit de rétractation, étant vendus exclusivement aux entreprises et non aux clients consommateurs. En outre, l'ensemble de nos produits vendus possèdent chacuns des packagings individuels et pour certains des notices explicatives; dans ce cas l'exercice du droit de rétractation pour les clients consommateurs ne pourra pas s'appliquer si le packaging associé au produit acheté nous est retourné endommagé, déchiré, manquant, ayant fait l'objet d'une usage durable appréciable par nos services, ou retourné dans un autre emballage que celui d'origine (applicable également pour les produits vendus avec notice d'utilisation). De plus, l'exercice du droit de rétractation pour les clients consommateurs ne s'applique pas sur le retour de produits destockés.

- La garantie des produits en vente sur notre site web CARTESAPUCE-DISCOUNT™ varie en fonction des constructeurs que nous distribuons et cette durée de garantie constructeur est inscrite dans les fiches techniques de chaque produit mis en vente en ligne. En outre, c'est la date de facture du client qui fait foi pour l’application de cette garantie. Dans le cas où le produit serait défectueux au déballage, CARTESAPUCE-DISCOUNT™ s’engage à faire un échange standard du produit avec preuves à l'appui. Dans ce cas, la période maximum pour un échange est de huit (8) jours ouvrés suivant la date de livraison. Si le produit serait défectueux pendant la période de garantie, un échange standard peut être mis en place et les délais peuvent varier en fonction du fabricant du produit concerné.

- Gestion des produits : Pour les entreprises clientes, les produits achetés sur notre site CARTESAPUCE-DISCOUNT™ peuvent être retournés par le client à la seule condition que les cartons de conditionnement soient complets et fermés tels que ceux livrés d’origine par CARTESAPUCE-DISCOUNT™. Dans le cadre du retour de produit acheté par les entreprises sur notre site CARTESAPUCE-DISCOUNT™,  les frais de transport retour sont à la charge exclusive du client, les frais de transport aller seront remboursés aux clients consommateurs uniquement en cas d'exercice du droit de rétractation applicable conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation (Non applicable pour les entreprises). Pour les entreprises, tout retour devra faire l’objet d’une demande préalable de l'entreprise cliente et sera soumise à un accord de retour présentant un numéro d’identification CARTESAPUCE-DISCOUNT™ demandé pour toute réclamation ultérieure.

- La conclusion du contrat sera en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d'achat après avoir pu le corriger. Tout contrat conclu avec le client correspondant à un montant supérieur à 120,00 € TVA incluse sera archivé par CARTESAPUCE-DISCOUNT™ pendant une durée de 10 ans. Pour accéder aux contrats archivés qu'il a souscrits, le client devra en faire la demande par courrier postale à l'adresse suivante : CARTESAPUCE-DISCOUNT™ - A l'attention du Service Consommateur - 112, Avenue de Paris CS60002 94306 Vincennes Cedex FRANCE. Les langues disponibles pour la conclusion du contrat de vente sont l'Anglais et le Français.Le client accepte donc les conditions générales de ventes de CARTESAPUCE-DISCOUNT™ et il est informé sur le droit de rétractation disponible pour les clients consommateurs uniquement.

EURL CARTESAPUCE-DISCOUNT

112, Avenue de Paris CS 60002 - 94306 VINCENNES CEDEX - FRANCE

RCS Creteil : 751 645 862 - N°TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 35 751645862